"Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’État met fin aux demandes de pièces complémentaires dilatoires" par Frédéric Rose-Dulcina

Le 9 décembre 2022, la Haute juridiction administrative a rendu un arrêt important constituant un revirement en droit de l’urbanisme. Désormais, en matière d’autorisation d’urbanisme, une demande de pièces complémentaires illégale provenant d’un service instructeur ne fait plus obstacle à la naissance d’une autorisation tacite (CE, 9 décembre 2022, n° 454521, publié au Lebon).